Art. 6 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 portant fixation des indemnités revenant au pré…

Formule exécutoire

In forcesince 4 Aug 2023

Le Ministre ayant les Transports dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.