Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 portant fixation des indemnités revenant au pré…

Application des indemnités

In forcesince 4 Aug 2023

Les indemnités et tarifs visés à l’article 1er s’entendent toutes taxes comprises. Les règles de l’échelle mobile des salaires ne leur sont pas applicables. Les indemnités ne sont pas pensionnables.