Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 portant fixation des indemnités revenant au pré…

Procédure de paiement

In forcesince 4 Aug 2023

Les indemnités visées aux articles 1 et 3 sont liquidées à la fin de chaque semestre sur présentation d’un état collectif indiquant pour les examinateurs et superviseurs qualifiés et les autres membres de la commission d’examen les sommes dues à titre d’indemnité.

Ledit état devra être, le cas échéant après rectification, certifié exact par le président de la commission d’examen.