Art. 1 Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 portant fixation des indemnités revenant au pré…

Indemnisation

In forcesince 4 Aug 2023

L’indemnité allouée sous forme de jetons de présence visée à l’article 14 paragraphe 6 de loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure est fixée à :

160 euros par demi-journée d’examen aux examinateurs qualifiés et surveillants qualifiés,

320 euros par journée d’examen aux examinateurs qualifiés et surveillants qualifiés,

18,75 euros par heure d’examen pratique ou théorique aux autres membres de la commission d’examen,

37,5 euros par heure d’examen pratique ou théorique au président et au secrétaire de la commission d’examen.

Par demi-journée d’examen est considéré tout examen d’une durée inférieure à 4 heures.

Par journée d’examen est considéré tout examen d’une durée supérieure à 4 heures.

Ces montants constituent une indemnisation forfaitaire couvrant tous les frais liés au déplacement et à l’activité de l’examinateur, surveillant ou membre de la commission d’examen à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg.

Les travaux réalisés par les membres de la commission et les experts, dûment autorisés par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en dehors de la participation aux réunions précitées sont rémunérés au taux horaire de 35 euros.