, Règlement grand-ducal du 29 juillet 2023 portant fixation des indemnités revenant au pré…

In forcesince 4 Aug 2023

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation intérieure ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :