Art. 16 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Utilisation de simulateurs

In forcesince 17 Jan 2022
(1)

Les simulateurs utilisés pour évaluer les compétences sont agréés par le ministre. Cet agrément est délivré sur demande lorsqu’il est démontré que le simulateur satisfait aux normes applicables aux simulateurs énumérées à l’article 3 de la directive déléguée (UE) 2020/12 précitée telles que modifiées par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 31 de la directive 2017/2397. La demande est introduite par voie écrite.

Les modifications à la directive déléguée (UE) 2020/12 précitée s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes délégués afférents de la Commission européenne.

Le ministre publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.

(2)

Aux fins de l’obtention de l’agrément, l’exploitant joint à sa demande :

un rapport audité par un expert indépendant du constructeur du simulateur, indiquant que les normes précitées sont remplies ;

les informations suivantes :

le nom, l’adresse et l’adresse postale de l’exploitant ;

une description de l’exploitation prévue.

Dès la réception d’une demande d’agrément, le ministre évalue la demande conformément aux exigences européennes applicables et effectue une analyse technique du dossier dans un délai de trente jours.

Le cas échéant un contrôle auprès de l’exploitant du simulateur sera fait.

Une fois que le ministre a la certitude que l’exploitant se conforme aux exigences applicables, il délivre l’agrément.

(3)

L’agrément précise quelle évaluation de compétences spécifique est autorisée en fonction du simulateur.

(4)

Le ministre reconnaît les simulateurs agréés par d’autres États membres conformément à l’article 22, paragraphe 1er, de la directive 2017/2397, sans exigence ni évaluation technique supplémentaire.

(5)

Le ministre révoque ou suspend les agréments qu’il a délivré pour des simulateurs qui ne satisfont plus aux normes visées au paragraphe 1er.

(6)

Le ministre notifie à la Commission européenne la liste des simulateurs ayant fait l’objet d’un agrément.

(7)

L’accès aux simulateurs à des fins d’évaluation est non discriminatoire.