Un règlement grand-ducal établit des programmes de formation pour les personnes visées aux articles 4, 5 et 6. Les programmes de formation conduisant à l’obtention de diplômes ou de certificats pour les établissements d’enseignement ou de formation situés au Luxembourg attestent le respect des normes de compétence visées à l’article 13, paragraphe 1er.
Le ministre veille à ce que l’évaluation et l’assurance de la qualité des programmes de formation soient garanties par l’application par ces établissements d’enseignement ou de formation d’une norme de qualité nationale ou internationale de type ISO 9001 conformément à l’article 22, paragraphe 1er.
Le ministre ne peut approuver les programmes de formation visés au paragraphe 1er que si :
les objectifs de la formation, le contenu pédagogique, les méthodes, les moyens d’exécution, les procédures, y compris l’utilisation de simulateurs, le cas échéant, et le matériel didactique sont correctement documentés et permettent aux demandeurs d’atteindre les normes de compétence visées à l’article 13, paragraphe 1er ;
les programmes d’évaluation des compétences utiles sont menés par des personnes qualifiées ayant une connaissance approfondie du programme de formation ;
un examen visant à contrôler le respect des normes de compétence visées à l’article 13, paragraphe 1er, est effectué par des examinateurs qualifiés indépendants, qui ne se trouvent pas dans des situations de conflits d’intérêts.
Tout diplôme ou certificat délivré à l’issue des programmes de formation approuvés par d’autres États membres conformément au paragraphe 1er est reconnu.
Le ministre révoque ou suspend l’approbation qu’il a donnée à des programmes de formation qui ne sont plus conformes aux critères énoncés au paragraphe 2.
Le ministre notifie à la Commission européenne la liste des programmes de formation approuvés, ainsi que les programmes de formation dont l’approbation a été révoquée ou suspendue. La liste mentionne le nom du programme de formation, les intitulés des diplômes ou certificats délivrés, l’organisme qui délivre les diplômes ou certificats, l’année de l’entrée en vigueur de l’approbation ainsi que les qualifications pertinentes et les éventuelles autorisations spécifiques auxquelles le diplôme ou certificat donne accès.