Art. 13 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Évaluation des compétences

In forcesince 17 Jan 2022
(1)

Les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes applicables à l’évaluation des compétences sont celles énumérées à l’article 1er de la directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission du 2 août 2019 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 31 de la directive 2017/2397.

(2)

Les personnes qui sollicitent les documents visés aux articles 4, 5 et 6 démontrent qu’elles satisfont aux normes de compétence visées au paragraphe 1er du présent article en réussissant un examen qui est organisé, conformément au RPN :

sous la responsabilité d’une autorité administrative conformément à l’article 14 ; ou

dans le cadre d’un programme de formation approuvé conformément à l’article 15.

(3)

La démonstration du respect des normes de compétence comporte une épreuve pratique en vue d’obtenir :

un certificat de qualification de l’Union européenne en tant que conducteur ;

une autorisation spécifique pour la navigation au radar visée à l’article 6, point a) ;

un certificat de qualification de l’Union européenne en tant qu’expert en matière de gaz naturel liquéfié ;

un certificat de qualification de l’Union européenne en tant qu’expert en matière de navigation avec passagers.

Les épreuves pratiques visant à obtenir les documents visés aux points 1° et 2° du présent paragraphe peuvent se dérouler à bord d’un bâtiment ou sur un simulateur conforme à l’article 16. Pour les points 3° et 4° du présent paragraphe, les épreuves pratiques peuvent se dérouler à bord d’un bâtiment ou sur une installation à terre appropriée.

(4)

Les normes relatives aux épreuves pratiques visées au paragraphe 3 du présent article, précisant les compétences et les compétences spécifiques et les conditions qui seront testées lors des épreuves pratiques, ainsi que les exigences relatives aux bâtiments sur lesquels une épreuve pratique peut se dérouler sont énumérées à l’article 2 de la directive déléguée (UE) 2020/12 précitée telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 31 de la directive 2017/2397.

Les modifications à la directive déléguée (UE) 2020/12 précitée s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes délégués afférents de la Commission européenne.

Le ministre publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.