Art. 2 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Champ d’application

In forcesince 17 Jan 2022
(1)

La présente loi s’applique aux membres d’équipage de pont, aux experts en matière de gaz naturel liquéfié et aux experts en matière de navigation avec passagers, pour les types de bâtiments suivants sur la Moselle et la partie navigable de la Sûre :

les bateaux dont la longueur est supérieure ou égale à 20 mètres ;

les bateaux dont le produit longueur × largeur × tirant d’eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;

les remorqueurs et pousseurs destinés à :

remorquer ou pousser les bateaux visés aux points 1° et 2 ;

remorquer ou pousser des engins flottants ;

mener à couple les bateaux visés aux points 1° et 2° ou des engins flottants ;

les bateaux à passagers ;

les bateaux tenus de posséder un certificat d’agrément conformément à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur de marchandises ;

les engins flottants.

(2)

La présente loi ne s’applique pas aux personnes :

naviguant à des fins sportives ou de plaisance ;

intervenant dans l’exploitation de bacs qui ne se déplacent pas de façon autonome ;

intervenant dans l’exploitation de bâtiments utilisés par les forces armées, les services chargés du maintien de l’ordre public, les services d’incendie et de secours, les administrations fluviales, et les autres services d’urgence, sans préjudice de l’article 14, paragraphes 8 et 9.