La présente loi fixe les conditions et les procédures relatives à la certification des qualifications des personnes intervenant dans l’exploitation d’un bâtiment naviguant sur la Moselle et la partie navigable de la Sûre, ainsi qu’à la reconnaissance de ces qualifications.
Art. 1 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…
Objet
In forcesince 17 Jan 2022