Art. 10 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Renouvellement des certificats de qualification de l’Union européenne et des autorisations spécifiques pour les conducteurs

In forcesince 17 Jan 2022

À l’expiration d’un certificat de qualification de l’Union européenne, le ministre renouvelle, sur demande, le certificat et, le cas échéant, les autorisations spécifiques qui y figurent, à condition que :

pour les certificats de qualification de l’Union européenne en tant que membre d’équipage de pont et les autorisations spécifiques autres que celle visée à l’article 6, point 4°, les pièces justificatives satisfaisantes visées à l’article 8, paragraphe 1er, points 1° et 3°, aient été soumises ;

pour les certificats de qualification de l’Union européenne relatifs à des opérations spécifiques, les pièces justificatives satisfaisantes visées à l’article 8, paragraphe 1er, points 1° et 2°, aient été soumises.