Art. 29 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Dispositions transitoires

In forcesince 17 Jan 2022
(1)

Les certificats de conduite délivrés conformément à la directive 96/50/CE et les certificats visés à l’article 1er, paragraphe 6, de la directive 96/50/CE, ainsi que les patentes de batelier du Rhin visées à l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 96/50/CE, délivrés avant le 18 janvier 2022, demeurent valables sur la Moselle et la partie navigable de la Sûre sur lesquelles ils étaient valables avant cette date, pour une durée maximale de dix ans après cette date.

(2)

Les membres d’équipage autres que les conducteurs titulaires d’un certificat de qualification délivré par un État membre avant le 18 janvier 2022, ou titulaires d’une qualification reconnue dans un ou plusieurs États membres, peuvent encore s’appuyer sur ce certificat ou sur cette qualification pendant une durée maximale de dix ans après cette date. Pendant cette période, ces membres d’équipage peuvent continuer à se prévaloir de la directive 2005/36/CE pour obtenir la reconnaissance de leur qualification par le ministre. Avant l’expiration de cette période, ils peuvent solliciter auprès d’une autorité compétente chargée de délivrer de tels certificats un certificat de qualification de l’Union européenne ou un certificat en application de l’article 7, paragraphe 2, sous réserve que les membres d’équipage aient fourni les pièces justificatives satisfaisantes visées à l’article 8, paragraphe 1, points 1° et 3°.

Lorsque les membres d’équipage visés au premier alinéa du présent paragraphe sollicitent un certificat de qualification de l’Union européenne ou un certificat visé à l’article 7, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que soit délivré un certificat de qualification pour lequel les exigences en matière de compétences soient similaires ou inférieures à celles du certificat à remplacer. Un certificat pour lequel les exigences sont supérieures à celles du certificat à remplacer n’est délivré que si les conditions ci-après sont remplies :

pour le certificat de qualification de l’Union européenne en tant que matelot : 540 jours de temps de navigation dont au moins 180 jours de navigation intérieure ;

pour le certificat de qualification de l’Union européenne en tant que maître matelot : 900 jours de temps de navigation dont au moins 540 jours de navigation intérieure ;

pour le certificat de qualification de l’Union européenne en tant que timonier : 1 080 jours de temps de navigation dont au moins 720 jours de navigation intérieure.

L’expérience en matière de navigation est démontrée au moyen d’un livret de service, d’un livre de bord ou d’une autre preuve.

Les durées minimales des temps de navigation définies au deuxième alinéa, points 1°, 2° et 3°, du présent paragraphe peuvent être réduites de 360 jours de temps de navigation au maximum lorsque le demandeur est titulaire d’un diplôme reconnu par l’autorité compétente et sanctionnant la formation spécialisée du demandeur en navigation intérieure qui comporte des stages pratiques de navigation. La réduction des durées minimales des temps de navigation ne peut être supérieure à la durée de la formation spécialisée.

(3)

Les livrets de service et les livres de bord qui ont été délivrés avant le 18 janvier 2022 selon des modalités autres que celles prévues par la directive 2017/2397 peuvent rester actifs pendant une durée maximale de dix ans après le 18 janvier 2022.

(4)

Par dérogation au paragraphe 3, pour les membres d’équipage opérant sur des bacs qui sont titulaires de certificats nationaux établis conformément aux règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation et ayant été délivrés avant le 18 janvier 2022, ces certificats demeurent valables sur la Moselle et la partie navigable de la Sûre sur lesquelles ils étaient valables avant cette date, pour une durée maximale de 20 ans après cette date.

(5)

Sur la Moselle et la partie navigable de la Sûre restent reconnus jusqu’au 17 janvier 2032 les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord délivrés avant le 18 janvier 2024 par la Suisse conformément au RPN.