La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :
« loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. »
Intitulé de citation
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :
« loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. »