Art. 30 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Intitulé de citation

In forcesince 17 Jan 2022

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :

« loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. »