Art. 26 Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…

Dispositions financières

In forcesince 17 Jan 2022
(1)

Est assujetti à une taxe d’instruction de dossier de deux cent euros la délivrance d’un certificat de qualification de l’Union européenne en tant que conducteur.

(2)

Est assujetti à une taxe d’instruction de dossier de cent euros la délivrance d’un certificat de qualification de l’Union européenne en tant que membre d’équipage de pont, la délivrance d’un certificat d’opération spécifique ou d’une attestation du temps de navigation.

(3)

Est assujetti à une taxe d’instruction de dossier de cent euros la délivrance d’une autorisation spécifique. Cette taxe est réduite à cinquante euros si l’autorisation spécifique est délivrée en même temps que le certificat de qualification.

(4)

Est assujetti à une taxe d’instruction de dossier de cinquante euros le renouvellement d’un certificat de qualification de l’Union européenne ou le renouvellement d’une autorisation spécifique.

(5)

Est assujetti à une taxe d’instruction de dossier de cent euros la délivrance ou l’homologation d’un livret de service.

(6)

Est assujetti à une taxe d’instruction de dossier de cinquante euros la validation dans un livret de service du temps de navigation ou des trajets effectués jusqu’à quinze mois avant la demande.

(7)

Est assujetti à une taxe d’instruction de dossier de cinquante euros la délivrance ou l’homologation d’un livre de bord.

(8)

Est assujetti à une taxe d’instruction de dossier de deux cent euros la participation à l’examen organisé par le ministre et visé à l’article 13, paragraphe 2, point 1°.

(9)

La taxe d’instruction visée dans les paragraphes 1er à 8 a la nature d’un droit de timbre qui est à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de la TVA.

(10)

Le paiement de cette taxe est prouvé par le demandeur au moment de l’introduction de la demande en vue des démarches reprises aux paragraphes 1er à 8. Cette taxe ne peut pas être restituée.