Les exigences visées à l’article 13, paragraphes 1er et 4, à l’article 16, paragraphe 1er et à l’article 18, paragraphe 6, respectent les normes établies par le CESNI visées à l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 précitée, telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2017/2397.
Les modifications par acte délégué des normes de l’annexe IV de la directive s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l’Union européenne.
Le ministre publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.