Art. 2 Loi du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des…

In forcesince 22 Jul 1984cited 2×

Des règlements grand-ducaux peuvent édicter toutes autres prescriptions de police et de sécurité concernant la navigation intérieure sur la Moselle et les parties navigables de la Sûre.