Des règlements grand-ducaux peuvent édicter toutes autres prescriptions de police et de sécurité concernant la navigation intérieure sur la Moselle et les parties navigables de la Sûre.
Art. 2 Loi du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des…
In forcesince 22 Jul 1984cited 2×
Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles…29Law
… sont titulaires de certificats nationaux établis conformément aux règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des …
Règlement grand-ducal du 12 février 2008 portant transposition de la directive 2005/44/C…Law
… réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation et notamment son article 2; Vu la directive 2005/44/CE du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés …