Art. 3 Loi du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des…

In forcesince 22 Jul 1984cited 3×

Des règlements grand-ducaux peuvent édicter des prescriptions de police et de sécurité concernant la navigation de plaisance, les sports nautiques, la natation et la baignade sur tous les cours et plans d'eau.