Des règlements grand-ducaux peuvent édicter des prescriptions de police et de sécurité concernant la navigation de plaisance, les sports nautiques, la natation et la baignade sur tous les cours et plans d'eau.
Art. 3 Loi du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des…
Loi du 17 juillet 2008 portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement eur…7Law
… sont remplacés par les tirets suivants: les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de cette loi, les obligations d’organisation interne adéquate conformément à …
Cour administrative, 20.02.2001, n° 12430C du rôleDecision
… agréée en tant que réviseur d’entreprises par arrêté du ministre de la Justice du 9 août 1996 sur base de l’article 3 (2) de la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises, peut recevoir …
20 Feb 2001 · 12430C
Règlement grand-ducal du 16 décembre 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une…2Law
… d'entreprises au Luxembourg, adresse de l'établissement professionnel, ainsi que les informations requises par l'article 3 (2) de la loi du 28 juin 1984 précitée.