Art. 7 Loi du 17 juillet 2008 portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement eur…

Modifications de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises

In forcesince 27 Jul 2008

A l’article 9-2 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises les trois tirets sont remplacés par les tirets suivants:

les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de cette loi,

les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et

les obligations de coopération avec les autorités conformément à l’article 5 de cette loi.

L’article 11 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises est complété du point suivant:

veiller au respect par les réviseurs d’entreprises de leurs obligations découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.