Règlement grand-ducal du 16 décembre 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une…

Règlement grand-ducal du 16 décembre 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des réviseurs d'entreprises.

In forceTyperegulationDate16 Dec 1993Since4 Jan 1994Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.