Art. 22 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Possibilité d’adopter des prescriptions techniques allégées pour certaines zones

In forcesince 7 Apr 2019
(1)

Lorsqu’un bâtiment navigue exclusivement sur la Moselle, le ministre peut, pour ce bâtiment, autoriser une application partielle des prescriptions techniques ou définir des prescriptions techniques moins strictes que celles visées aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive.

L’application partielle ou moins stricte des prescriptions techniques ne concerne que les éléments énumérés à l’annexe IV de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive.

(2)

L’application partielle ou les prescriptions techniques moins strictes visées au paragraphe 1er ne peuvent être autorisés que s’il est établi par voie d’essais ou par tout autre moyen, à la satisfaction du ministre, qu’un niveau de sécurité suffisant répondant aux objectifs de la présente loi est garanti.

(3)

La conformité aux prescriptions techniques allégées est indiquée dans le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure ou dans le certificat de l’Union européenne supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure.