Art. 5 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Conformité avec les prescriptions techniques et de sécurité

In forcesince 7 Apr 2019
(1)

Les bâtiments visés à l’article 2, alinéa 1er circulant sur les voies d’eau intérieures du Grand-Duché de Luxembourg visées à l’article 4 doivent être construits et entretenus conformément aux prescriptions énoncées dans la présente loi.

(2)

La conformité d’un bâtiment avec le paragraphe 1er est attestée par un certificat délivré conformément à la présente loi.