Art. 10 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Validité des certificats de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure

In forcesince 7 Apr 2019
(1)

La durée de validité du certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure émis pour les bâtiments neufs est fixée par le ministre et ne dépasse pas :

cinq ans pour les bateaux à passagers et les bateaux rapides ;

dix ans pour tous les autres bâtiments.

La durée de validité est mentionnée dans le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure.

(2)

Pour les bâtiments qui étaient en service avant la visite technique, la durée de validité du certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure est fixée par le ministre au cas par cas, en fonction des résultats de la visite. Toutefois, cette durée ne dépasse pas celles qui sont prévues au paragraphe 1er.