Art. 19 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure

In forcesince 7 Apr 2019
(1)

Pour chaque bâtiment, le ministre introduit sans retard, dans la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure :

les données identifiant et décrivant le bâtiment conformément à la présente loi ;

les données relatives aux certificats délivrés, renouvelés, remplacés ou retirés ainsi qu’à l’autorité compétente qui délivre le certificat, conformément à la présente loi ;

une copie numérique de tous les certificats délivrés par le ministre conformément à la présente loi ;

les données concernant toute demande de certificat rejetée ou en cours conformément à la présente loi ; et

toute modification des données visées aux lettres a) à d).

Tout traitement des données à caractère personnel par le ministre y est effectué conformément au droit applicable de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

(2)

Le ministre peut traiter les données visées au paragraphe 1er aux fins suivantes :

appliquer la présente loi et le règlement grand-ducal du 12 février 2008 portant transposition de la directive 2005/44/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires ;

assurer la gestion du trafic et de l’infrastructure sur les voies d’eau ;

maintenir et faire respecter la sécurité de la navigation ;

collecter des données statistiques.

(3)

Le ministre peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, uniquement au cas par cas et sous réserve du respect des exigences du règlement (UE) 2016/679 précité, en particulier celles fixées à son chapitre V. Le ministre s’assure que le transfert est nécessaire aux fins visées au paragraphe 2. Le ministre veille à ce que le pays tiers ou l’organisation internationale ne transfère pas les données vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale, sauf autorisation écrite expresse et sous réserve du respect des conditions fixées par l’autorité compétente de l’État membre.

(4)

Les données à caractère personnel doivent être traitées selon le principe de proportionnalité. Pour les finalités prévues au paragraphe 2, lettre b), l’accès ne peut être exercé que dans le cadre d’une entrée prévisible d’un bateau sur le réseau fluvial mosellan et le suivi de cette entrée ainsi qu’en cas de contrôle.

(5)

Les données introduites dans la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure peuvent provenir du registre électronique visé à l’article 17 paragraphe 1er, de tout document de demande ou de tout autre document dont les autorités ont connaissance dans le cadre de leur mission.

(6)

Seules sont habilitées à avoir accès aux données les personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leur fonction et de leurs tâches professionnelles.

(7)

Le ministre s’assure que les données relatives à un bâtiment sont supprimées de la base de données visée au paragraphe 1er lorsque ce bâtiment est démantelé.