Art. 28 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Annexes

In forcesince 7 Apr 2019

Les modifications aux annexes II, III, IV, V et VI de la directive s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes délégués afférents de la Commission européenne.

Le ministre publiera un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte publié au Journal officiel de l’Union européenne.