Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…
Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; b) modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation ; et c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.
In forceTypeactDate1 Mar 2019Since7 Apr 2019Articles31Cited by3 documents
- Preamble
- 1Objet
- 2Champ d’application
- 3Définitions
- 4Classification des voies d’eau intérieures
- 5Conformité avec les prescriptions techniques et de sécurité
- 6Certificats de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure
- 7Obligation d’être muni d’un certificat
- 8Certificats de l’Union européenne supplémentaires pour bateaux de navigation intérieure
- 9Certificats de l’Union européenne provisoires pour bateaux de navigation intérieure
- 10Validité des certificats de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure
- 11Prorogation exceptionnelle de la validité de certificats de l’Union européenne pour bateaux de navigation i
- 12Renouvellement de certificats de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure
- 13Remplacement de certificats de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure
- 14Modifications importantes ou réparations importantes du bâtiment
- 15Refus de délivrance ou de renouvellement et retrait de certificats de l’Union européenne pour bateaux de na
- 16Reconnaissance des certificats de navigation des bâtiments de pays tiers
- 17Registres des certificats
- 18Numéro européen unique d’identification des bateaux
- 19Base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure
- 20Exécution de visites techniques
- 21Contrôle de conformité
- 22Possibilité d’adopter des prescriptions techniques allégées pour certaines zones
- 23Dérogations applicables à certaines catégories de bâtiments
- 24Utilisation des nouvelles technologies et dérogations applicables à des bâtiments déterminés
- 25Difficultés
- 26Sanctions
- 27Dispositions financières
- 28Annexes
- 29Modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation
- 30Modification de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial
- 31Intitulé de citation
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.