Aux fins de la présente loi, les voies d’eau intérieures de l’Union européenne sont classées comme suit :
zones 1, 2, 3 et 4 :
zones 1 et 2 : les voies d’eau figurant sur la liste du chapitre 1 de l’annexe I de la directive ;
zone 3 : les voies d’eau figurant sur la liste du chapitre 2 de l’annexe I de la directive ;
zone 4 : toutes les autres voies d’eau intérieures sur lesquelles peuvent naviguer en vertu de la législation nationale des bâtiments relevant du champ d’application de la directive ;
zone R : les voies d’eau visées au point 1° pour lesquelles un certificat doit être délivré conformément à l’article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin tel que cet article est libellé à la date du 6 octobre 2016.