Un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure en cours de validité perdu ou abîmé peut être remplacé sur demande effectuée par le titulaire ou son représentant. Aux fins du remplacement, soit une déclaration de perte du certificat, en cas de perte, soit la remise du certificat abîmé, en cas d’endommagement de celui-ci, est requis. Il est indiqué sur le certificat de remplacement qu’il s’agit d’un duplicata.
Art. 13 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…
Remplacement de certificats de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure
In forcesince 7 Apr 2019