Art. 8 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Certificats de l’Union européenne supplémentaires pour bateaux de navigation intérieure

In forcesince 7 Apr 2019
(1)

Les bâtiments munis d’un certificat valide de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure ou d’un certificat délivré au titre de l’article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin sont pourvus d’un certificat de l’Union européenne supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure conformément à l’article 22.

(2)

Le certificat de l’Union européenne supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure est établi conformément au modèle prévu à l’annexe II de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive et délivré par le ministre dans les conditions prévues pour les voies d’eau concernées.