Art. 1 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Objet

In forcesince 7 Apr 2019

La présente loi établit :

les prescriptions techniques nécessaires pour assurer la sécurité des bâtiments naviguant sur les voies d’eau intérieures visées à l’article 4 ; et

la classification de ces voies d’eau intérieures.