La présente loi établit :
les prescriptions techniques nécessaires pour assurer la sécurité des bâtiments naviguant sur les voies d’eau intérieures visées à l’article 4 ; et
la classification de ces voies d’eau intérieures.
Objet
La présente loi établit :
les prescriptions techniques nécessaires pour assurer la sécurité des bâtiments naviguant sur les voies d’eau intérieures visées à l’article 4 ; et
la classification de ces voies d’eau intérieures.