, Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

In forcesince 7 Apr 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 janvier 2019 et celle du Conseil d’État du 5 février 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :