Art. 6 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Certificats de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure

In forcesince 7 Apr 2019cited 1×
(1)

Le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure est délivré par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, désigné ci-après « le ministre » conformément à la présente loi. Lors de la délivrance d’un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure, le ministre vérifie qu’un certificat valide visé à l’article 7 n’a pas déjà été délivré pour le bâtiment en question.

(2)

Le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure est établi conformément au modèle prévu à l’annexe II de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive.

(3)

Le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure est délivré à un bâtiment à l’issue d’une visite technique effectuée avant la mise en service du bâtiment et visant à vérifier qu’il est conforme aux prescriptions techniques prévues aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive.

(4)

Le cas échéant, la conformité du bâtiment aux prescriptions complémentaires visées à l’article 22, paragraphes 1er et 2 est vérifiée soit à l’occasion des visites techniques prévues au paragraphe 5 et pour les bâtiments exclus du champ d’application de la directive du Conseil du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (82/714/CEE), soit au cours d’une visite technique effectuée à la demande du propriétaire du bâtiment ou de son représentant.

(5)

Pour une visite et pour la fixation du lieu et du moment de la visite une demande doit être adressée au ministre par le propriétaire du bâtiment ou de son représentant par courrier ou par voie électronique. La procédure se déroule de manière à ce que la visite puisse avoir lieu dans un délai de 3 mois après l’introduction de la demande.

(6)

Le ministre délivre, à la demande du propriétaire du bâtiment ou de son représentant, un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure à un bâtiment non soumis à la présente loi si le bâtiment est conforme aux prescriptions fixées dans la présente loi.

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