Art. 7 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Obligation d’être muni d’un certificat

In forcesince 7 Apr 2019

Les bâtiments qui naviguent et stationnent sur les voies d’eau intérieures du Grand-Duché de Luxembourg visées à l’article 4 sont munis de l’exemplaire original des documents suivants :

s’ils naviguent sur une voie d’eau de la zone R :

soit d’un certificat délivré au titre de l’article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin ;

soit d’un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure qui atteste, le cas échéant en vertu des dispositions transitoires de l’annexe II de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive pour les bâtiments naviguant sur le Rhin (zone R), leur conformité totale avec les prescriptions techniques prévues aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive, dont l’équivalence avec les prescriptions techniques fixées en application de la Convention révisée pour la navigation du Rhin a été établie conformément aux règles et procédures applicables ;

s’ils naviguent sur les autres voies d’eau, d’un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure ou d’un certificat délivré au titre de l’article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, y compris, le cas échéant, tout certificat de l’Union européenne supplémentaire pour bateaux de navigation intérieure conformément à l’article 8 de la directive.