Art. 20 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Exécution de visites techniques

In forcesince 7 Apr 2019
(1)

Le ministre s’assure que les visites initiales, périodiques, spéciales et volontaires visées dans la présente loi sont exécutées.

(2)

Le ministre peut s’abstenir de soumettre, en tout ou en partie, le bâtiment à la visite technique dans la mesure où il découle d’une attestation valable délivrée par une société de classification reconnue conformément à l’article 21 de la directive que le bâtiment satisfait en tout ou en partie, aux prescriptions techniques visées aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive.

(3)

Une commission de visite dont les membres sont nommés par le ministre est instituée qui a pour mission d’assister le ministre dans ses missions. Un règlement grand-ducal déterminera la composition, les attributions, les modalités de fonctionnement et les indemnités de cette commission qui pourra faire appel à des experts externes.

(4)

Le ministre peut exiger qu’une visite se déroule sur la section frontière de la Moselle dans les heures indiquées par le ministre.

(5)

Les exigences spécifiques relatives aux commissions de visite et aux demandes de visites sont fixées aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive.

  • num:lu=rgd/2008-02-12 (several documents carry this name)