Art. 16 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Reconnaissance des certificats de navigation des bâtiments de pays tiers

In forcesince 7 Apr 2019

En attendant l’entrée en vigueur d’accords de reconnaissance mutuelle des certificats de navigation entre l’Union européenne et des pays tiers, le ministre peut reconnaître les certificats de navigation des bâtiments de pays tiers pour la navigation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.