Art. 17 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Registres des certificats

In forcesince 7 Apr 2019
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Le ministre tient un registre électronique des certificats émis pour les bateaux de navigation intérieure aux fins de la gestion des entreprises de transport fluvial, de la délivrance et la gestion des certificats de transports par voie fluviale, l’alimentation de la base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure tenue auprès de la Commission européenne et le maintien de la sécurité et du bon ordre de la navigation.

(2)

Dans ce registre figurent toutes les données nécessaires pour les finalités suivantes :

délivrance et gestion des certificats des bâtiments délivrés conformément à la présente loi ;

délivrance et gestion des attestations de navigabilité du personnel navigant ;

inscriptions des mesures administratives en relation avec les certificats des bâtiments et des attestations de navigabilité ;

délivrance et gestion des certificats de jaugeage ;

contrôles des entreprises de transport fluvial ;

échange des informations prévues par la présente loi avec les registres nationaux des autres États membres de l’Union européenne.

(3)

Le ministre a la qualité de responsable du traitement au sens de l’article 2, lettre (n) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Il peut faire exécuter sous sa responsabilité tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la loi par un membre du cadre supérieur ou moyen de son ministère. Seules sont habilitées à avoir accès aux données les personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leur fonction et de leurs tâches professionnelles.

(4)

Dans la poursuite des finalités décrites au paragraphe 1er, le responsable du traitement peut accéder aux données issues des fichiers suivants :

pour les finalités visées au paragraphe 2, lettres a) et b), le registre national des personnes morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales, afin d’obtenir les informations d’identification des entreprises de transport fluvial :

désignation commerciale, forme juridique, numéro d’identification national, adresse, date de dissolution ;

pour les finalités visées au paragraphe 2, lettres a) et b), le registre national des personnes physiques créé par la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, afin d’obtenir les informations d’identification des exploitants et des conducteurs indiquées sur les demandes ou constatées lors d’un contrôle :

noms et prénoms, numéro d’identification national, nationalité, pays de résidence ;

pour les finalités visées au paragraphe 2, lettres a), d) et e), le fichier exploité par le ministre ayant l’enregistrement et des domaines dans ses attributions renseignant sur les bateaux immatriculés au Luxembourg :

données nécessaires à l’identification des bâtiments, propriétaire, détenteur, adresse, échéances ;

pour les finalités visées au paragraphe 2, lettres a), b), d) et f), du registre des entreprises qui exercent une activité visée à la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales afin d’obtenir les informations des :

entreprises de transport fluvial : désignation commerciale, forme juridique, adresses, autorisations d’établissement, capacité financière.

(5)

La consultation et la réception des données de ces banques de données peut se faire de façon automatique.

(6)

Les données à caractère personnel doivent être traitées selon le principe de proportionnalité. Pour les finalités prévues au paragraphe 2, lettres a), b) et d), l’accès ne peut être exercé que dans le cadre d’une demande d’un intéressé et le suivi de celle-ci ainsi qu’en cas de contrôle.

(7)

Toute modification du nom, tout transfert de propriété, tout rejaugeage ainsi que toute modification de l’usage du bateau doit être signalé au ministre par le propriétaire du bateau ou son mandataire.

(8)

Le ministre s’assure que les données relatives à un bâtiment sont supprimées du registre visé au paragraphe 1er lorsque ce bâtiment est démantelé et que les données relatives à une attestation de navigabilité sont supprimées du registre visé au paragraphe 1er lorsque la personne concernée est décédée.

(9)

Le système informatique par lequel l’accès au registre électronique est opéré doit être aménagé de la manière suivante :

L’accès au registre est sécurisé moyennant une authentification forte ;

Les informations relatives aux personnes ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l’heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation est effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation peuvent être retracés ;

Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de cinq ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.