À titre exceptionnel, la validité du certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure peut être prorogée sans visite technique pour six mois au plus, conformément aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive, lorsque le ministre l’a délivré ou renouvelé. Cette prorogation de la validité est indiquée sur ledit certificat.
Art. 11 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…
Prorogation exceptionnelle de la validité de certificats de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure
In forcesince 7 Apr 2019