Art. 25 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Difficultés

In forcesince 7 Apr 2019

Le ministre précise dans le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure toutes les dérogations adoptées par la Commission européenne conformément à l’article 26, paragraphe 1er de la directive.