La loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial est modifiée comme suit :
À l’article 1er, paragraphe 3, les termes à l’article 3 sont remplacés par ceux de à l’article 2 .
À l’article 12, paragraphe 1er, alinéas 1 et 2, les termes à l’article 4 sont remplacés par ceux de à l’article 6.