Art. 30 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Modification de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial

In forcesince 7 Apr 2019

La loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial est modifiée comme suit :

À l’article 1er, paragraphe 3, les termes à l’article 3 sont remplacés par ceux de à l’article 2 .

À l’article 12, paragraphe 1er, alinéas 1 et 2, les termes à l’article 4 sont remplacés par ceux de à l’article 6.