Art. 18 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Numéro européen unique d’identification des bateaux

In forcesince 7 Apr 2019
(1)

À chaque bâtiment un numéro européen unique d’identification des bateaux (ENI) est attribué par le ministre conformément aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive.

(2)

Chaque bâtiment ne possède qu’un seul ENI, qui lui demeure attaché durant toute son existence.

(3)

Lorsque le ministre délivre un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure, il y fait figurer l’ENI.

  • num:lu=loi/2011-09-02 (several documents carry this name)