Art. 9 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Certificats de l’Union européenne provisoires pour bateaux de navigation intérieure

In forcesince 7 Apr 2019
(1)

Le ministre peut délivrer un certificat de l’Union européenne provisoire pour bateaux de navigation intérieure :

aux bâtiments qui doivent se rendre en un lieu donné avec l’approbation des autorités compétentes en vue de l’obtention d’un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure ;

aux bâtiments dont le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure a été perdu, abîmé ou retiré temporairement au titre des articles 13 et 15 ou des annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive ;

aux bâtiments dont le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure est en cours d’établissement à l’issue d’une visite concluante ;

à des bâtiments qui ne remplissent pas toutes les conditions pour obtenir un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure conformément aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive ;

aux bâtiments ayant subi des dommages tels que leur état n’est plus conforme au certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure ;

aux établissements flottants ou matériels flottants, lorsque, conformément aux prescriptions de police de la navigation des États membres, les autorités compétentes pour des transports spéciaux subordonnent l’autorisation pour effectuer un transport spécial à l’obtention d’un tel certificat de l’Union européenne provisoire pour bateaux de navigation intérieure ;

aux bâtiments qui, conformément aux articles 24 et 25 bénéficient d’une dérogation aux annexes II et V de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive, dans l’attente de l’adoption des actes d’exécution pertinents.

(2)

Le certificat de l’Union européenne provisoire pour bateaux de navigation intérieure est uniquement délivré lorsque l’aptitude à naviguer du bâtiment, de l’établissement flottant ou du matériel flottant paraît suffisamment assurée. Il est établi selon le modèle prévu à l’annexe II de la directive telle que modifiée par acte délégué de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 32 de cette directive.

(3)

Le certificat de l’Union européenne provisoire pour bateaux de navigation intérieure comporte les conditions jugées nécessaires par le ministre et est valable :

dans les cas visés au paragraphe 1er, lettres a), d), e) et f), pour un seul voyage déterminé à accomplir dans un délai approprié qui ne dépasse pas un mois ;

dans les cas visés au paragraphe 1er, lettres b) et c), pour une durée appropriée ;

dans les cas visés au paragraphe 1er, lettre g), pour une durée de six mois ; le certificat provisoire de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure peut être prorogé pour une période de six mois jusqu’à l’adoption de l’acte d’exécution.