La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 1er mars 2019 fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ».
Art. 31 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…
Intitulé de citation
In forcesince 7 Apr 2019