Art. 31 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Intitulé de citation

In forcesince 7 Apr 2019

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 1er mars 2019 fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ».