Art. 24 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Utilisation des nouvelles technologies et dérogations applicables à des bâtiments déterminés

In forcesince 7 Apr 2019

Le ministre précise dans le certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure toutes les dérogations et reconnaissances d’équivalences adoptées par la Commission européenne conformément à l’article 25, paragraphe 1er, de la directive.