Art. 27 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Dispositions financières

In forcesince 7 Apr 2019

Est assujetti à une taxe d’instruction du dossier de 200 euros la délivrance d’un certificat de l’Union européenne par le ministre.

Est assujetti à une taxe d’instruction du dossier de 100 euros la délivrance d’un certificat de l’Union européenne provisoire par le ministre.

Est assujetti à une taxe d’instruction du dossier de 50 euros le remplacement ou l’adaptation d’un certificat de l’Union européenne par le ministre.

La taxe d’instruction visée dans les alinéas 1er à 3 a la nature d’un droit de timbre qui est payable auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Le paiement de cette taxe doit être prouvé par le demandeur au moment de l’introduction de la demande en vue des démarches reprises aux alinéas 1er à 3. Cette taxe ne peut pas être restituée.