Art. 15 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Refus de délivrance ou de renouvellement et retrait de certificats de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure

In forcesince 7 Apr 2019
(1)

Toute décision de ne pas délivrer ou ne pas renouveler un certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure est motivée. Elle est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif. Cette décision est notifiée au propriétaire du bâtiment ou à son représentant, qui est informé des voies et du délai du recours.

(2)

Tout certificat de l’Union européenne pour bateaux de navigation intérieure en cours de validité qui a été délivré ou renouvelé par le ministre peut être retiré par le ministre, lorsque le bâtiment cesse d’être conforme aux prescriptions techniques indiquées dans son certificat.