Art. 26 Loi du 1er mars 2019 a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation in…

Sanctions

In forcesince 7 Apr 2019

Les infractions aux dispositions des articles 5 à 14, 18, 20 et 21 sont punies conformément aux dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle.

Le jugement de condamnation rendu en application des dispositions du présent article prononcera la confiscation du bâtiment objet de l’infraction, si celui-ci n’appartient pas au condamné.