Les infractions aux dispositions des articles 5 à 14, 18, 20 et 21 sont punies conformément aux dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle.
Le jugement de condamnation rendu en application des dispositions du présent article prononcera la confiscation du bâtiment objet de l’infraction, si celui-ci n’appartient pas au condamné.