a modifié les dispositions suivantes
Art. 14 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
In forcecited 2×
Code général des impôts260298bisLawamends
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la …
Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 fixant les modalités de l'option des bailleurs de b…Law
… des finances et du budget, chargé du budget, Vu l'article 260 du code général des impôts, modifié par l'article 14 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) …