Art. 97 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

In forcecited 6×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1649ter1649tera1649terb1649terdLawrepeals

    I. – Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la …

  • Livre des procédures fiscalesl24r213-3r24-1Lawamends

    Les transporteurs ou conducteurs doivent présenter sur le champ, à toute demande des agents de l'administration habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, permis de circulation, lettres de voitures et autres …

  • Code général des impôts, annexe III111quatergLawamends

    Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage d'animaux de boucherie et de charcuterie, de volailles, de lapins domestiques, de gibier d'élevage …

  • Code général des impôts, annexe IV164ad164fbis164fdecies164fduodeciesLawamends

    Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur des …

  • Code général des impôts, annexe II368368a368b368cLawrepeals

    I.-Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Registre des trusts ” est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. II.-Les informations traitées, issues du traitement dénommé “ …

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1991, 89-86.015, InéditDecision

    … assujettissant au régime du bon de remis le transport des animaux vivants de boucherie, ont été abrogées par l'article 97 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; que l'administration des Impôts a cité Gérard Y... devant la …

    7 Jan 1991 · JURITEXT000007545359