Art. 11 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts156Lawamends

    L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal …