a modifié les dispositions suivantes
Art. 101 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
In forcecited 2×
Code général des impôts1601Lawamends
Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de …
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerrel9Lawamends