Art. 3 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts154terLawamends

  • Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 décembre 1988, 72093, inédit au recueil LebonDecision

    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 3 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;

    14 Dec 1988 · CETATEXT000007625199